D-4, r. 8 - Règlement sur les dossiers d’un denturologiste cessant d’exercer

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Lorsqu’un denturologiste cesse d’exercer sa profession à la suite d’une radiation permanente du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que le denturologiste radié trouve un cessionnaire dans les 60 jours de la décision finale de radiation.

Si un cessionnaire n’a pu être trouvé à l’expiration de cette période, les dossiers du denturologiste radié sont confiés à la garde du secrétaire.

R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 5, a. 2.02.